La CCT constitue le texte de référence pour toutes les relations entre les journalistes membres d’impressum et les éditeurs partenaires membres de Presse Suisse. Elle est disponible sous forme imprimée au secrétariat d’impressum. Elle comporte un titre IV consacré aux collaborateurs extérieurs. Ce chapitre est complété par un barème des minima.
Attention: les minimas constituent un chiffre d'affaires et sont liés à des conditions d'utilisation qui figurent dans la CCT
L’inclusion des « libres » dans une convention collective est en soi une curiosité. Elle a été soutenue par l’Office fédéral des affaires sociales (OFAS) qui a estimé que le lien de subordination et la vulnérabilité des collaborateurs extérieurs sont tels qu’ils devaient être protégés par la CCT.
A retenir:
- le barème de la CCT donne des minima et non des tarifs officiels
- les droits d’utilisation couvrent une seule publication. Toute utilisation plus étendue (y compris sur le site internet d’un journal) doit faire l’objet d’un arrangement.
- le collaborateur conserve le droit de publier ailleurs la production déjà parue
- la rétribution à la ligne ou à la page, encore utilisée par certaines rédactions, n’existe plus dans la CCT.
- l’utilisation par un éditeur de la production d’un collaborateur extérieur est soumise aux droits d’auteurs.
- comme l’éditeur paie sa part de cotisation sociale, la journée du libre lui coûte 12.3% de plus que le minima du barème.
A noter que l’ASBI (Association suisse des banques d’images et archives photographiques) dispose d’une brochure de prix indicatifs des droits de reproduction photographique en l’absence d’accord contractuel.
CCT 2007, 105.4 KB
Le mot du juriste
Le contrat de travail et le collaborateur régulier
Le journaliste qui est rétribué au fixe mensuel ou par numéro, comme celui qui est au bénéfice d’un contrat de travail, est protégé contre les licenciements par le biais de délais ainsi que par les dispositions sur le congé immédiat et le congé abusif notamment. (voir page « Quel contrat pour les journalistes libres " ») ?
Les délais de résiliation sont, conformément à la CCT (et sous réserve d’accord écrit plus favorable), de 14 jours pour la fin d’une semaine durant le temps d’essai, de deux mois au cours des deux premières années, de trois mois pleins de la troisième à la neuvième année et quatre mois pleins au-delà, ce qui est plus favorable que le régime prévu par le Code des obligations. Le congé immédiat (et donc sans respect des délais) n’est possible qu’en présence d’un «juste motif», ce qui suppose que le journaliste (ou l’employeur) ait commis une faute suffisamment grave pour justifier une rupture brutale du lien de confiance nécessaire à la poursuite de la relation de travail.
L’employeur peut librement résilier un contrat de travail dans les délais, sans justification particulière, conformément à la liberté contractuelle. La principale limite est ici cependant l’interdiction du congé abusif, à savoir un congé donné:
- pour une raison inhérente à la personnalité du travailleur (sexe, état civil, âge, nationalité, orientation sexuelle, conceptions philosophiques et religieuses, etc).
- en raison de l’exercice d’un droit constitutionnel (p.ex. droit de grève justifié et proportionnel)
- seulement afin d’empêcher la naissance de prétentions juridiques de l’autre partie (p. ex: congé donné pour éviter que l’employé puisse percevoir une prime d’ancienneté).
- parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat.
- en raison de son appartenance à une organisation professionnelle.
Le congé peut également être abusif en raison de la manière dont il est signifié.
Le congé-modification est admissible en principe pour autant qu’il respecte les délais de congé. Dans ce cas de figure le contrat est résilié et assorti d’une proposition de contrat avec de nouvelles conditions. Si l’employé les refuse, la résiliation devient effective.
Attention: les minimas constituent un chiffre d'affaires et sont liés à des conditions d'utilisation qui figurent dans la CCT
L’inclusion des « libres » dans une convention collective est en soi une curiosité. Elle a été soutenue par l’Office fédéral des affaires sociales (OFAS) qui a estimé que le lien de subordination et la vulnérabilité des collaborateurs extérieurs sont tels qu’ils devaient être protégés par la CCT.
A retenir:
- le barème de la CCT donne des minima et non des tarifs officiels
- les droits d’utilisation couvrent une seule publication. Toute utilisation plus étendue (y compris sur le site internet d’un journal) doit faire l’objet d’un arrangement.
- le collaborateur conserve le droit de publier ailleurs la production déjà parue
- la rétribution à la ligne ou à la page, encore utilisée par certaines rédactions, n’existe plus dans la CCT.
- l’utilisation par un éditeur de la production d’un collaborateur extérieur est soumise aux droits d’auteurs.
- comme l’éditeur paie sa part de cotisation sociale, la journée du libre lui coûte 12.3% de plus que le minima du barème.
A noter que l’ASBI (Association suisse des banques d’images et archives photographiques) dispose d’une brochure de prix indicatifs des droits de reproduction photographique en l’absence d’accord contractuel.
CCT 2007, 105.4 KB
Le mot du juriste
Le contrat de travail et le collaborateur régulier
Le journaliste qui est rétribué au fixe mensuel ou par numéro, comme celui qui est au bénéfice d’un contrat de travail, est protégé contre les licenciements par le biais de délais ainsi que par les dispositions sur le congé immédiat et le congé abusif notamment. (voir page « Quel contrat pour les journalistes libres " ») ?
Les délais de résiliation sont, conformément à la CCT (et sous réserve d’accord écrit plus favorable), de 14 jours pour la fin d’une semaine durant le temps d’essai, de deux mois au cours des deux premières années, de trois mois pleins de la troisième à la neuvième année et quatre mois pleins au-delà, ce qui est plus favorable que le régime prévu par le Code des obligations. Le congé immédiat (et donc sans respect des délais) n’est possible qu’en présence d’un «juste motif», ce qui suppose que le journaliste (ou l’employeur) ait commis une faute suffisamment grave pour justifier une rupture brutale du lien de confiance nécessaire à la poursuite de la relation de travail.
L’employeur peut librement résilier un contrat de travail dans les délais, sans justification particulière, conformément à la liberté contractuelle. La principale limite est ici cependant l’interdiction du congé abusif, à savoir un congé donné:
- pour une raison inhérente à la personnalité du travailleur (sexe, état civil, âge, nationalité, orientation sexuelle, conceptions philosophiques et religieuses, etc).
- en raison de l’exercice d’un droit constitutionnel (p.ex. droit de grève justifié et proportionnel)
- seulement afin d’empêcher la naissance de prétentions juridiques de l’autre partie (p. ex: congé donné pour éviter que l’employé puisse percevoir une prime d’ancienneté).
- parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat.
- en raison de son appartenance à une organisation professionnelle.
Le congé peut également être abusif en raison de la manière dont il est signifié.
Le congé-modification est admissible en principe pour autant qu’il respecte les délais de congé. Dans ce cas de figure le contrat est résilié et assorti d’une proposition de contrat avec de nouvelles conditions. Si l’employé les refuse, la résiliation devient effective.