Le conseil suisse de la presse applique complètement la "Déclaration des devoirs", mais que de manière limitée en ce qui concerne les "droits"
Le Conseil suisse de la presse veut n’appliquer que de manière partielle le respect du catalogue des droits de la "Déclaration", voilà le résumé de la prise de position n° 51/2011. Il répondait ainsi à la requête de principe faite par impressum, qui visait à savoir comment le Conseil de la presse entend appliquer la "Déclaration des droits du/de la Journaliste".
Le Conseil de la presse n’examinera l’application du droit aux conditions de travail convenables, à une formation continue et aux conditions de travail collectives (lettres e, f et g du catalogue des droits) uniquement dans le cas où il est prouvé, dans le cadre d’une plainte et sur la base d’un article précis, que des conditions de travail inadéquates ont mené, de manière immédiate, à une prestation fautive sur le plan déontologique, soit à une infraction aux devoirs selon la Déclaration. A part cela, en ce qui concerne les plaintes suite à une infraction des « droits », le Conseil de la presse n’entrera en matière que si cela concerne la défense de la liberté de presse et de la liberté interne des médias. Dans ce sens, il a critiqué lors du cas de la RTSI qu’une décision propre à affecter la vie de l’entreprise ait été prise sans consultation préalable de la rédaction (31/2008). De même, il a concrétisé le postulat de la transparence quant à l’état de la propriété, en demandant à ce que les financiers de la BaZ sortent du bois (34/2011). Par contre, en ce qui concerne le respect des devoirs, le Conseil se prononce sans restrictions, par exemple concernant le devoir de ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations (22/2002: l’approvisionnement d’une image par le "Blick" était déloyal, car elle avait été volée de "Online Reports" en violant les droits d’auteur).
impressum a déposé deux plaintes auprès du Conseil de la presse sur lesquelles ce dernier n’a pas encore décidé, et qui touchent entre autre les "droits". A part une violation du droit à une rémunération équitable, impressum fait valoir également une atteinte au droit à une consultation préalable et à temps avant la prise de décisions propres à affecter la vie de l’entreprise et la rédaction – notamment avant l’introduction de nouveaux contrats déloyaux portant sur les droits d’auteur. En sus, est aussi en cause le devoir de ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, car des articles des libres sont reproduits de manière systématique sans autorisation ni autre légitimation.
impressum attend du Conseil de presse qu’il entre en matière sur les requêtes en cours et qu’il vérifie s’il y a eu violation des devoirs et droits. La Fédération Internationale des journalistes confirme qu’une modification du règlement des droits d’auteurs fait partie des décisions importantes touchant la rédaction. Depuis des années, elle signale que les journalistes ont besoin que leurs droits d’auteur (le droit patrimonial ainsi que le droit moral) soient respectés par les éditeurs, afin de pouvoir remplir leur tâche dans une société démocratique (cf. "La propriété littéraire et artistique dans une société démocratique").
En plus, impressum continuera à s’engager, par le biais de ses représentants dans le conseil de fondation du Conseil de la presse, pour que non seulement les "devoirs", mais aussi les "droits" de la "Déclaration des devoirs et des droits du/de la Journaliste" soient pris en considération de manière adéquate. S’il s’avère que le Conseil de la presse dans sa manière actuelle de fonctionner n’est pas qualifié pour cette tâche, un autre mode de faire plus adapté doit être trouvé. impressum considère que cela est le devoir de la fondation. Les "droits" représentent les conditions indispensables qui doivent être remplies afin de pouvoir s’acquitter des "devoirs".
Béatrice Gurzeler
Urs Thalmann
Le Conseil de la presse n’examinera l’application du droit aux conditions de travail convenables, à une formation continue et aux conditions de travail collectives (lettres e, f et g du catalogue des droits) uniquement dans le cas où il est prouvé, dans le cadre d’une plainte et sur la base d’un article précis, que des conditions de travail inadéquates ont mené, de manière immédiate, à une prestation fautive sur le plan déontologique, soit à une infraction aux devoirs selon la Déclaration. A part cela, en ce qui concerne les plaintes suite à une infraction des « droits », le Conseil de la presse n’entrera en matière que si cela concerne la défense de la liberté de presse et de la liberté interne des médias. Dans ce sens, il a critiqué lors du cas de la RTSI qu’une décision propre à affecter la vie de l’entreprise ait été prise sans consultation préalable de la rédaction (31/2008). De même, il a concrétisé le postulat de la transparence quant à l’état de la propriété, en demandant à ce que les financiers de la BaZ sortent du bois (34/2011). Par contre, en ce qui concerne le respect des devoirs, le Conseil se prononce sans restrictions, par exemple concernant le devoir de ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations (22/2002: l’approvisionnement d’une image par le "Blick" était déloyal, car elle avait été volée de "Online Reports" en violant les droits d’auteur).
impressum a déposé deux plaintes auprès du Conseil de la presse sur lesquelles ce dernier n’a pas encore décidé, et qui touchent entre autre les "droits". A part une violation du droit à une rémunération équitable, impressum fait valoir également une atteinte au droit à une consultation préalable et à temps avant la prise de décisions propres à affecter la vie de l’entreprise et la rédaction – notamment avant l’introduction de nouveaux contrats déloyaux portant sur les droits d’auteur. En sus, est aussi en cause le devoir de ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, car des articles des libres sont reproduits de manière systématique sans autorisation ni autre légitimation.
impressum attend du Conseil de presse qu’il entre en matière sur les requêtes en cours et qu’il vérifie s’il y a eu violation des devoirs et droits. La Fédération Internationale des journalistes confirme qu’une modification du règlement des droits d’auteurs fait partie des décisions importantes touchant la rédaction. Depuis des années, elle signale que les journalistes ont besoin que leurs droits d’auteur (le droit patrimonial ainsi que le droit moral) soient respectés par les éditeurs, afin de pouvoir remplir leur tâche dans une société démocratique (cf. "La propriété littéraire et artistique dans une société démocratique").
En plus, impressum continuera à s’engager, par le biais de ses représentants dans le conseil de fondation du Conseil de la presse, pour que non seulement les "devoirs", mais aussi les "droits" de la "Déclaration des devoirs et des droits du/de la Journaliste" soient pris en considération de manière adéquate. S’il s’avère que le Conseil de la presse dans sa manière actuelle de fonctionner n’est pas qualifié pour cette tâche, un autre mode de faire plus adapté doit être trouvé. impressum considère que cela est le devoir de la fondation. Les "droits" représentent les conditions indispensables qui doivent être remplies afin de pouvoir s’acquitter des "devoirs".
Béatrice Gurzeler
Urs Thalmann
